Evolutions statutaires des agents sous statut 2003
Au sein de Pôle Emploi, 4 514 agent-es sont régis par des règles et des droits différents de ceux sous CCN. Ces dispositions statutaires sont fixées par les décrets n°86-83 du 17 janvier 1986, n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et n°2004-386 du 28 avril 2004. Depuis la fin du droit d’option en 2011, les agent-es publics connaissent de véritables inégalités notamment en matière de salaires et d’évolution de carrières. Pourtant ils vivent exactement les mêmes évolutions organisationnelles, réalisent les mêmes activités professionnelles et de service public que les agent-es de droit privé.
Le 27 octobre dernier, la DG a présenté des propositions en terme de rémunérations, promotions, déroulements de carrières, droits à la mutation des agents et agents de droit publics à Pôle emploi. Pour le SNU, le compte n’y est pas. Ces propositions de la Direction générale sont insuffisantes et surtout ne permettent pas à ce stade de garantir un statut public vivant et respectueux du droit à la carrière inhérent au statut général de la Fonction Publique.
